Diagnostiqueur Activ’Expertise : le partenaire du mesurage loi Carrez

Pourquoi mesurer la surface selon la loi Carrez ? Vendre un appartement en copropriété nécessite de préciser la superficie loi Carrez dans l’acte de vente. Cette exigence légale s’applique à tous les lots concernés, et son omission peut avoir des conséquences sur la validité de la transaction. Même si le recours à un spécialiste n’est pas imposé, confier cette mission à un diagnostiqueur qualifié, tel que ceux d’Activ’Expertise, permet de sécuriser la vente. La définition précise de la surface loi Carrez La loi Carrez énonce avec précision comment calculer la surface des biens privatifs en copropriété. Sont inclus dans le calcul les espaces fermés et couverts, à l’exception : des murs et cloisons, des cages d’escalier et marches, des gaines techniques, des embrasures des portes et des fenêtres. En outre, deux cas particuliers sont à prendre en compte : Les zones dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclues. Les lots ou parties de lots mesurant moins de 8 mètres carrés ne font pas partie du calcul. Ces spécificités rendent le mesurage parfois complexe et sujet à interprétation, d’où l’intérêt de solliciter un professionnel compétent tel qu’un expert Activ’Expertise. L’obligation de mention dans les actes de vente La mention de la superficie Carrez est requise dans toutes les promesses de vente et actes formalisant une cession de lot de copropriété. Lors de la signature de l’acte final, le notaire doit remettre un document attestation de la surface annoncée, ou incorporer la disposition légale correspondante. Même si faire appel à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire, cela demeure fortement conseillé car toute erreur peut entraîner des litiges coûteux. Les conséquences d’une erreur de mesurage loi Carrez L’absence d’indication de surface dans le contrat peut conduire à la nullité de la vente, à condition que l’acheteur engage la procédure dans le mois qui suit la signature. Si la surface est mentionnée mais incorrecte, les cas suivants peuvent se présenter : Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, l’acquéreur n’a rien à payer en plus, le vendeur ne peut réclamer aucun supplément. Si la surface réelle est inférieure d’au moins 5% à celle notée dans l'acte, l’acheteur peut exiger une réduction de prix équivalente à la différence constatée, mais doit agir dans l'année suivant la vente. Pour éviter ces désagréments, il est crucial de confier le mesurage à un professionnel reconnu pour la fiabilité de ses diagnostics. Sécurisez votre projet avec Activ’Expertise En faisant appel à Activ’Expertise, vous bénéficiez du savoir-faire de diagnostiqueurs rigoureux, formés aux exigences de la législation. Leur intervention garantit l’exactitude et la conformité des mesures, minimisant ainsi tout risque de contestation après la vente. Sécuriser une transaction immobilière, c’est aussi s’assurer d’un mesurage Loi Carrez irréprochable, établi par un véritable spécialiste.