Différences entre les surfaces loi Carrez et loi Boutin
Avant d’examiner les impacts d’une inexactitude sur ces surfaces, il convient de rappeler la distinction entre la surface loi Carrez et la surface loi Boutin. La première concerne la vente de biens en copropriété : elle comptabilise les espaces fermés tels que greniers ou vérandas et s'intéresse à la surface dite privative disponible à partir d’une hauteur de 1,80 mètre. La seconde, imposée lors des locations, mesure exclusivement la surface habitable, en excluant les espaces non chauffés comme les caves, balcons ou garages, tout en s’assurant que le logement respecte des critères minimaux d’habitabilité.
Conséquences juridiques lors d’une vente : la loi Carrez
Une erreur sur la surface Carrez peut être lourde de conséquences pour le vendeur. Si la superficie annoncée dans l’acte authentique s’avère supérieure d’au moins 5 % à la réalité, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix. Cette demande doit être faite dans l’année suivant l’achat. Dans les cas extrêmes où la superficie réelle est nettement inférieure, la vente peut même être remise en cause. Il est donc essentiel de fournir une mesure précise pour éviter tout litige ultérieur.
Erreurs lors d’une location : la loi Boutin
Du côté de la location, une inexactitude dans la surface loi Boutin peut également causer des désagréments. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à ce qui a été indiqué au locataire, celui-ci peut en effet exiger une réduction du loyer proportionnelle à l’écart constaté. Là encore, ce recours doit être exercé dans l’année suivant la signature du bail. Cette sanction vise à protéger les locataires contre une surestimation du bien qu’ils occupent.
Comment éviter les erreurs de mesurage
Pour limiter les risques d’erreur et se prémunir contre les contestations, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage. Ces spécialistes disposent des outils adaptés et connaissent en détail les textes applicables. Leur intervention garantit la fiabilité des informations inscrites dans le bail ou dans l’acte de vente.
En résumé
- Une erreur sur la surface Carrez ou Boutin peut entraîner respectivement une baisse du prix de vente ou du loyer
- L’acheteur ou le locataire dispose d’un délai d’un an pour se retourner contre celui qui a fourni une surface inexacte
- L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier est fortement conseillée pour éviter toute contestation
En définitive, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, prendre le temps de vérifier minutieusement la superficie déclarée permet d’éviter de sérieux litiges et de protéger les intérêts de chaque partie.